Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1437 du 23 décembre 2019

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000039703732

Texte parentLEGITEXT000039703694

Référencearticle 10 du décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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