Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1437 du 23 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
IdentifiantLEGIARTI000039703718
Texte parentLEGITEXT000039703694
Référencearticle 2 du décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 343-3 du code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° Au 9°, les deuxième à quatrième phrases sont supprimées ;
3. 2° Au 10°, les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
4. 3° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
5. « 11° Provision pour garantie à terme : pour les engagements relevant du 2° de l'article L. 134-1, provision destinée à faire face à une insuffisance d'actifs au regard des garanties à échéance contractées. » ;
6. 4° Au dernier alinéa, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « 10° et 11°, dont les modalités de calcul sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie » et le mot « évalués » est remplacé par le mot « évaluées ».