Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1437 du 23 décembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux plans d'épargne retraite et aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire
IdentifiantLEGIARTI000039703724
Texte parentLEGITEXT000039703694
Référencearticle 5 du décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du I de l'article R. 385-16-2 du code des assurancesest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque le responsable d'une fonction clé exerce une activité au sein d'une entreprise ou d'une association ayant souscrit un contrat avec le fonds de retraite professionnelle supplémentaire, cette activité ne peut avoir de lien ni avec la souscription des contrats conclus avec le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ni avec leur suivi technique et financier. Les politiques écrites de gestion des risques et de contrôle interne mentionnées à l'article L. 354-1 décrivent la façon dont ce risque de conflit d'intérêt est prévenu et contrôlé. »