Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
1. La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers comprend :
2. - la sous-direction « droit de la commande publique » ;
3. - la sous-direction « droit privé et droit pénal » ;
4. - la sous-direction « droit public et droit européen et international » ;
5. - la sous-direction « droit des régulations économiques ».
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