1. La sous-direction « droit de la commande publique » participe à l'élaboration du droit national, européen et international de la commande publique et propose les réformes qui lui paraissent nécessaires. Elle participe à la représentation de la France aux conseils et groupes d'experts en marchés publics aux niveaux européen et international et suit, dans ce domaine, les négociations menées avec les organismes internationaux compétents. Elle assure le traitement du contentieux afférent à ce domaine.
2. Elle diffuse la doctrine d'application du droit de la commande publique et assure, par ses avis, une fonction d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique à la demande des administrations centrales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et de la direction des achats de l'Etat. Elle participe à cette fonction de conseil à l'égard des autres acheteurs publics, en liaison avec les directions et services intéressés.
3. Elle assure le secrétariat de l'observatoire économique de la commande publique et organise et exploite le recensement économique des contrats de la commande publique.
4. Elle coordonne la politique de transformation numérique de la commande publique.
5. Elle coordonne l'activité des comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics et assure le secrétariat du comité consultatif national.