1. La sous-direction « droit public et droit européen et international » exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines :
2. - du droit constitutionnel, du droit administratif général, du droit administratif des biens, du droit budgétaire et de la comptabilité publique ;
3. - du droit des politiques de l'emploi, de la sécurité sociale, du droit des relations collectives du travail, des personnels de droit public, ainsi que du droit du tourisme, des chambres consulaires et des professions réglementées ;
4. - du droit de l'Union européenne et du droit international public et privé.
5. Elle coordonne, pour le compte des ministères économiques et financiers, le contentieux relatif à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et assure le suivi des précontentieux et contentieux de l'Union européenne.