Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le décret n° 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
• DÉCRET n°2015-716 du 23 juin 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8