1. Le décret du 21 novembre 1933 modifié instituant au ministère de l'intérieur un service central de police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants est abrogé.
Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1457 du 26 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039718124
Texte parentLEGITEXT000039718107
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