Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1457 du 26 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039718144

Texte parentLEGITEXT000039718107

Référencearticle 14 du décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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