Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1457 du 26 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039718134
Texte parentLEGITEXT000039718107
Référencearticle 7 du décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019 (version du 28 décembre 2019)Légifrance →

1. L'Office anti-stupéfiants représente le ministère de l'intérieur auprès de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).

2. Il assure le suivi de la mise en œuvre des plans nationaux élaborés par la MILDECA, pour les actions relevant du ministère de l'intérieur.

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