Arrêté du 12 décembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 12 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039720620

Texte parentLEGITEXT000039720609

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les autorités délégataires désignées en annexe peuvent déléguer leur signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.

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