Article 1 LEGIARTI000039724281
1. L'arrêté du 14 mars 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2019
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2019
Publié le27 décembre 2019
Articles7 articles en vigueur
NORCPAP1934694A
IdentifiantLEGITEXT000039724270
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 1er, 2, 3, 4, 17 et 18 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre 2019,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000039724275
A modifié :
- Arrêté du 14 mars 2017 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000039724277
A modifié :
- Arrêté du 14 mars 2017 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000039724279
A modifié :
- Arrêté du 14 mars 2017 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000039724283
A abrogé :
- Arrêté du 14 mars 2017 : art. 4
Article 6 LEGIARTI000039724285
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 7 LEGIARTI000039724287
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces, C. Pignon
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2019).