Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1460 du 26 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039725028
Texte parentLEGITEXT000039725017
Référencearticle 2 du décret n°2019-1460 du 26 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article R. 3211-17-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Ce document précise également s'il y a lieu d'appliquer le plafonnement de la décote défini au dernier alinéa du II de l'article L. 3211-7 et, dans ce cas, le coût moyen constaté pour la construction de logements sociaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R3211-17-2
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