Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1460 du 26 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039725030
Texte parentLEGITEXT000039725017
Référencearticle 3 du décret n°2019-1460 du 26 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3211-32-7 du même code est complété par un IV ainsi rédigé :
2. « IV.-Le plafonnement prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 3211-7 est mis en œuvre dans les conditions fixées aux articles R. 3211-15, R. 3211-15-1 et R. 3211-17-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R3211-32-7
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