1. Le présent décret s'applique aux opérations faisant l'objet d'une demande de bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques qui a été déposée dans les conditions fixées à l'article R. 3211-17-1 du même code après la date de publication du présent décret.
Décret n°2019-1460 du 26 décembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1460 du 26 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039725032
Texte parentLEGITEXT000039725017
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.