Décret n°2019-1470 du 26 décembre 2019 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1470 du 26 décembre 2019
Rattachement
Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000039735849
Texte parentLEGITEXT000039735809
Référencearticle 10 du décret n°2019-1470 du 26 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

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