Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 décembre 2001 précité est ainsi modifié : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Les agents recrutés par l'Institut national de la propriété industrielle avant le 1er janvier 2020 et dont le contrat, établi en application du décret du 28 décembre 2001 précité, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2019-1469 du 26 décembre 2019 portant modification du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle, a été conservé en application des articles 13 ou 15 du même décret, sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret. »
3. 2° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 19.-Les agents sont tenus de suivre les formations professionnelles utiles ou d'obtenir les qualifications techniques nécessaires, lorsque la nature ou la spécificité de l'emploi occupé l'impliquent. ».
5. 3° Les articles 2,3,4,5,6,9,15,20,25,26 et 28 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 : art. 1, art. 19
A abrogé :
- Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 9, art. 15, art. 20, art. 25, art. 26, art. 28