RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000039735839
Texte parentLEGITEXT000039735809
Référencearticle 16 du décret n°2019-1470 du 26 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les commissions consultatives paritaires actuellement en place au sein de l'Institut demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires prévues par le présent décret, qui interviendra au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
2. Jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires prévues à l'article 11 du présent décret, les agents régis par le titre Ier du présent décret sont représentés au sein des commissions consultatives paritaires selon les modalités suivantes :
Position catégorielle
CCP de rattachement
Position C
Employés administratifs
Position BI
Assistants
Position BII
Position AI
Cadres
Position AII
Cadres principaux
Position AIII . AIIIA et . AIIIB . AIIIC
Administrateurs
Hors classe
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