Décret n°2019-1470 du 26 décembre 2019 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1470 du 26 décembre 2019

RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000039735829

Texte parentLEGITEXT000039735809

Référencearticle 17 du décret n°2019-1470 du 26 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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