Décret n°2019-1470 du 26 décembre 2019 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1470 du 26 décembre 2019

RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000039735841

Texte parentLEGITEXT000039735809

Référencearticle 18 du décret n°2019-1470 du 26 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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