1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle établit, après avis du comité technique d'établissement public, la liste des emplois correspondant, en termes de niveaux de qualification et de responsabilité, à chaque position catégorielle.
Décret n°2019-1470 du 26 décembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1470 du 26 décembre 2019
Rattachement
Chapitre Ier : POSITIONS CATÉGORIELLES
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : POSITIONS CATÉGORIELLES
IdentifiantLEGIARTI000039735845
Texte parentLEGITEXT000039735809
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