Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes

Publics concernés : tout redevable, commerçant et personne morale de droit privé, même non commerçante, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autre personne morale, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, des contributions indirectes et des droits et taxes perçus par la direction générale des douanes et droits indirects, auprès d'un même poste comptable ou service assimilé de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : pour les créances, le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances prévues à l'article 1929 quater du code général des impôts et à l'article 379 bis du code des douanes. Références : les textes mentionnés dans le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 379 et 379 bis dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 61 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1929 quater dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 61, l'annexe II, notamment son article 396 bis, et l'annexe III à ce code, notamment son article 416 bis ;

Vu le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,