Texte publié au Journal officiel
1. L'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au 2, les mots : « au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de neuf mois » sont remplacés par les mots : « dans le mois qui suit le semestre civil mentionné au 4 de l'article 1929 quater et au plus tard :
3. « a) Le 31 janvier pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente ;
4. « b) Le 31 juillet pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante » ;
5. 2° Au d du 3, les mots : « de la période de neuf mois prévue au 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du semestre civil mentionné au 4 de l'article 1929 quater » ;
6. 3° Le 5 est abrogé ;
7. 4° Au 8, le chiffre : « 5 » est supprimé ;
8. 5° Au second alinéa du 9, les mots : «, le montant des sommes inscrites et, le cas échéant, les mentions de contestations » sont remplacés par les mots : « et le montant des sommes inscrites » ;
9. 6° Au 10, les mots : « des attestations prévues au 5 et » sont remplacés par les mots : « de l'attestation prévue ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 396 bis