1. Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1476 du 26 décembre 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1476 du 26 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039741478
Texte parentLEGITEXT000039741462
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