Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1478 du 26 décembre 2019

RattachementChapitre III : Les terrains familiaux locatifs

IdentifiantLEGIARTI000039742640

Texte parentLEGITEXT000039742596

Référencearticle 11 du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 (version du 29 décembre 2019)Légifrance →

1. Un ménage ne peut se voir attribuer qu'un seul terrain familial locatif.

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