Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1478 du 26 décembre 2019

RattachementChapitre III : Les terrains familiaux locatifs

IdentifiantLEGIARTI000039742642

Texte parentLEGITEXT000039742596

Référencearticle 12 du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 (version du 29 décembre 2019)Légifrance →

1. Toute construction ou toute transformation des locaux ou équipements par le locataire est soumise à un accord écrit du propriétaire. Des travaux d'adaptation des constructions existantes aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés avec l'accord du bailleur.

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