Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. R302-15
4. II.-Le respect des caractéristiques mentionnées aux articles 2 et 13 du présent décret permet le décompte tel que prévu au III bis de l'article R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation.
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