1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1478 du 26 décembre 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000039742654
Texte parentLEGITEXT000039742596
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