RattachementChapitre II : Les aires permanentes d'accueil
IdentifiantLEGIARTI000039742634
Texte parentLEGITEXT000039742596
Référencearticle 6 du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 (version du 29 décembre 2019)Légifrance →
1. L'aire d'accueil est rattachée à un dispositif de gestion et de gardiennage permettant d'assurer, grâce à une présence quotidienne non nécessairement permanente au moins cinq jours par semaine et à une astreinte technique téléphonique quotidienne :
2. 1° La gestion des arrivées et des départs ;
3. 2° Le bon fonctionnement de l'aire d'accueil ;
4. 3° L'entretien des espaces collectifs et des circulations internes ;
5. 4° La perception du droit d'usage prévu aux articles 10 du présent décret et L. 851-1 du code de sécurité sociale.
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