1. Après visite approfondie de l'aire d'accueil, le gestionnaire adresse au préfet un rapport annuel portant sur son état et sa gestion, préalablement à la signature de la convention mentionnée au II de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1478 du 26 décembre 2019
RattachementChapitre II : Les aires permanentes d'accueil
IdentifiantLEGIARTI000039742638
Texte parentLEGITEXT000039742596
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