Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1464 du 26 décembre 2019

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux informations transmises au procureur de la République

IdentifiantLEGIARTI000039746857

Texte parentLEGITEXT000039746848

Référencearticle 1 du décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4.

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