Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1464 du 26 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux informations transmises au procureur de la République
IdentifiantLEGIARTI000039746861
Texte parentLEGITEXT000039746848
Référencearticle 3 du décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1219, est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. 1219-1.-Les requêtes adressées par le procureur de la République aux juges des tutelles contiennent les informations mentionnées aux articles 1216-1 à 1216-3. »