Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1464 du 26 décembre 2019

RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000039746865

Texte parentLEGITEXT000039746848

Référencearticle 5 du décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 (version du 29 décembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles à compter du 1er janvier 2020.

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