1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1464 du 26 décembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000039746867
Texte parentLEGITEXT000039746848
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