1. Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonctions lors de dissolution de l'établissement. Il est approuvé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
Décret n°2019-1598 du 31 décembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1598 du 31 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039746929
Texte parentLEGITEXT000039746922
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