1. Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2019-1598 du 31 décembre 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1598 du 31 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039746935
Texte parentLEGITEXT000039746922
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