RattachementChapitre III : Dispositions finales et création d'un dispositif expérimental à La Réunion
IdentifiantLEGIARTI000048854826
Texte parentLEGITEXT000039754489
Référencearticle 11 du décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1353 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux contrats de travail conclus à compter de l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 31 décembre 2023.
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