1. Par dérogation aux articles 1er, 2 et 11, à La Réunion, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, le bénéfice de l'aide de l'Etat mentionnée aux articles 4 à 6 du présent décret est également ouvert pour le recrutement d'un salarié sortant depuis moins de trois mois de l'un des dispositifs dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, sans condition d'inscription à l'opérateur France Travail ni de résidence dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation.
Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteDécret n°2019-1471 du 26 décembre 2019
RattachementChapitre III : Dispositions finales et création d'un dispositif expérimental à La Réunion
IdentifiantLEGIARTI000049820151
Texte parentLEGITEXT000039754489
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