Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 · Article

Article 12 bis

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2021.

TexteDécret n°2019-1471 du 26 décembre 2019

RattachementChapitre III : Dispositions finales et création d'un dispositif expérimental à La Réunion

IdentifiantLEGIARTI000044275679

Texte parentLEGITEXT000039754489

Référencearticle 12 bis du décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 (version du 31 octobre 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de professionnalisation remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 .

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