1. La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1471 du 26 décembre 2019
RattachementChapitre III : Dispositions finales et création d'un dispositif expérimental à La Réunion
IdentifiantLEGIARTI000039754509
Texte parentLEGITEXT000039754489
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