Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1471 du 26 décembre 2019

RattachementChapitre Ier : Éligibilité aux emplois francs et à l'aide de l'État

IdentifiantLEGIARTI000039754504

Texte parentLEGITEXT000039754489

Référencearticle 2 du décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La situation de la personne recrutée et son lieu de résidence sont appréciés à la date de la signature du contrat de travail.

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