RattachementChapitre Ier : Éligibilité aux emplois francs et à l'aide de l'État
IdentifiantLEGIARTI000043176888
Texte parentLEGITEXT000039754489
Référencearticle 3 du décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 (version du 25 février 2021)Légifrance →
1. Sont éligibles à l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc les employeurs mentionnés à l' article L. 5134-66 et au 6° et au 7° de l'article L. 5424-1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.
Nota : Conformément au II de l’article 4 du décret n° 2021-198 du 23 février 2021, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication dudit décret et le 31 décembre 2021.
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