RattachementSection 1 : Conditions d'attribution et de maintien de l'aide
Chapitre II : Aide financière de l'État
Section 1 : Conditions d'attribution et de maintien de l'aide
IdentifiantLEGIARTI000049820149
Texte parentLEGITEXT000039754489
Référencearticle 4 du décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. L'aide financière versée au titre du recrutement en emploi franc est attribuée par l'opérateur France Travail pour le compte de l'Etat.
2. Une convention conclue entre l'Etat et l'opérateur France Travail définit les modalités de mise en œuvre et de suivi du dispositif.
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