RattachementSection 3 : Procédure d'attribution et modalités de versement
Chapitre II : Aide financière de l'État
Section 3 : Procédure d'attribution et modalités de versement
IdentifiantLEGIARTI000049820147
Texte parentLEGITEXT000039754489
Référencearticle 7 du décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans le délai d'un mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1353 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux contrats de travail conclus à compter de l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 31 décembre 2023.
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