RattachementChapitre Ier : Favoriser le soutien à l'activité économique et aux actifs
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2020
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre Ier : Favoriser le soutien à l'activité économique et aux actifs
IdentifiantLEGIARTI000039755052
Texte parentLEGITEXT000039755010
Référencearticle 14 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (version du 28 décembre 2019)Légifrance →
1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'action sociale et des familles Art. L245-12
3. -Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-3, Art. L136-5
4. -Code des impôts CGI Art. 81
5. IV.-Le présent article est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
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