Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : Favoriser le soutien à l'activité économique et aux actifs
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2020
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre Ier : Favoriser le soutien à l'activité économique et aux actifs
IdentifiantLEGIARTI000039755054
Texte parentLEGITEXT000039755010
Référencearticle 15 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au b du I, les références : « modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, » sont remplacées par les mots : « (UE) n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, à l'exclusion des produits mentionnés par le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, ainsi qu'» ;
3. 2° Le II est ainsi rédigé :
4. « II.-Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
5. « 1° 3 € par décilitre d'alcool pur pour les boissons définies à l'article 435 ;
6. « 2° 11 € par décilitre d'alcool pur pour les autres boissons. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1613 bis
Aller plus loin
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