RattachementChapitre II : Simplifier et moderniser les relations avec l'administration
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2020
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre II : Simplifier et moderniser les relations avec l'administration
IdentifiantLEGIARTI000039755128
Texte parentLEGITEXT000039755010
Référencearticle 21 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (version du 28 décembre 2019)Légifrance →
1. I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L133-4-2, Art. L133-4-5, Art. L133-5-5
4. - LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
5. Art. 23
6. 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]
7. III.-Le 1° du I s'applique à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants.
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