RattachementTitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2020
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000039755092
Texte parentLEGITEXT000039755010
Référencearticle 30 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (version du 28 décembre 2019)Légifrance →
1. I.-Sont habilités en 2020 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
2. (En millions d'euros)
ENCOURS LIMITES
Agence centrale des organismes de sécurité sociale
39 000
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
4 100
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF-période du 1er au 31 janvier
400
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF-période du 1er février au 31 décembre
150
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
515
Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)
250
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales-période du 1er janvier au 31 août 2020
2 000
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales-période du 1er septembre au 31 décembre 2020
2 700
3. II. - A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de la sécurité sociale. Art. L225-1-4
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