Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « observatoire » est remplacé par le mot : « comité » ;
3. 2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa et du cinquième alinéa, les mots : « L'observatoire » sont remplacés par les mots : « Le comité » ;
4. 3° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au sein du comité, un protocole visant notamment à établir, pour des périodes ne pouvant excéder trois années civiles, les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés et les engagements réciproques afférents peut être signé entre l'Etat et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés. Le comité est également chargé du suivi et de l'application de ce protocole. » ;
5. 4° Au troisième alinéa et à la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « l'observatoire » sont remplacés par les mots : « le comité » ;
6. 5° Au dernier alinéa, les mots : « de l'observatoire » sont remplacés par les mots : « du comité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L162-21-3