1. Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant consolidé de l'ensemble des dépenses d'assurance maladie résultant du remboursement des dispositifs médicaux, ventilé selon les différentes modalités de remboursement.
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.
TexteLOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Rattachement
Chapitre Ier : Réformer le financement de notre système de santé
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020
- Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS
- Chapitre Ier : Réformer le financement de notre système de santé
IdentifiantLEGIARTI000039755150
Texte parentLEGITEXT000039755010
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